Action pétitoire


Action pétitoire
   Droit civil: action mettant en cause l'existence d'un droit réel immobilier

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • pétitoire — [ petitwar ] n. m. et adj. • XIVe; lat. petitorius, de petere « demander » ♦ Dr. « Action qui a pour objet la reconnaissance, la protection et le libre exercice d un droit réel immobilier » (Capitant). Le cumul du pétitoire et du possessoire n… …   Encyclopédie Universelle

  • Action Possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… …   Wikipédia en Français

  • petitoire — Petitoire. s. m. Terme de pratique. Demande faite en justice pour la proprieté d un heritage ou autre chose. Il a gagné sa cause au petitoire. il a gagné au possessoire, & a perdu au petitoire, jugement rendu au petitoire. Il est aussi adj. comme …   Dictionnaire de l'Académie française

  • petitoire — Petitoire, Petitorius. Le petitoire, Iudicium titularium. B. Action petitoire, Iudicium petitorium …   Thresor de la langue françoyse

  • action — et besongne, Pragma, Actio. Action et droit de poursuyvre en justice ce qui nous est deu, Actio. Action de grace, Gratulatio, Gratiarum actio. Action personnelle, Condictio, Actio in personam. Action réelle, Actio in rem. Action petitoire,… …   Thresor de la langue françoyse

  • Action possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… …   Wikipédia en Français

  • PÉTITOIRE — s. m. T. de Jurispr. Il se dit en parlant D une demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d un bien immobilier. Se pourvoir au pétitoire. Demande au pétitoire. Demandeur, défendeur au pétitoire. La loi défend de… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • pétitoire — (pé ti toi r ) s. m. Terme de pratique. Action en revendication de la propriété, opposée au possessoire, lequel n a pour effet que de se faire maintenir ou réintégrer dans la possession de fait, en laissant de côté la question de propriété. Le… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • PÉTITOIRE — n. m. T. de Jurisprudence Il se dit en parlant d’une Demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d’un bien immobilier. La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire. Gagner son procès au… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …   Encyclopédie Universelle